Revue de presse Archives - Page 8 sur 11

14 Mai 2016

Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances

La signification au notaire chargé de la succession d’un jugement constatant une créance avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été publiée au Bodacc ne vaut pas déclaration régulière de créance. Retrouvez l’article complet sur Editions Francis Lefevbre. ...

12 Mai 2016

De la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme

La réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; les dispositions du premier testament, qu...

11 Mai 2016

Discours d’Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé à l’occasion de restitution d’un dessin de Degas spolié (MNR)

Ce fusain avait été confisquée par les Allemands le 28 août 1940 à Paris chez Maurice Dreyfus. Retrouvé dans un placard de l’ancienne ambassade d’Allemagne à Paris en 1951, le fusain était stocké par le ministère de Culture au Louvre, dans l’attente d’une réclamation de la pa...

10 Mai 2016

Assurance-vie : 5,4 milliards d’euros en déshérence

Les contrats d’assurance-vie en déshérence identifiés par les assureurs fin 2015 comportaient 5,4 milliards d’euros à verser aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avant son décès, selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Retrouvez l’article comple...

30 Avr 2016

Un projet de loi américain aidera à réclamer les œuvres d’art volées par les nazis

Un projet de loi bipartisan du Sénat des Etats-Unis permettrait de demander des réparations pour les œuvres d’art volées par les nazis, qui sont pour l’instant contrecarrées par les délais de prescription. Retrouvez l’article complet sur The Times of Israël ...

29 Avr 2016

Jamais d’avance pour un généalogiste sur une succession

Les généalogistes, spécialisés dans la recherche d’héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. Une règle à retenir alors que plusieurs cas d’escroqueries à l’assurance vie sont signalés par la profession. Retrouvez l’article complet sur Tout sur...

28 Avr 2016

Un héritier avantagé risque le recel successoral

Dans un avis récent, la Cour de cassation a estimé que, dans certains cas, l’héritage perçu avant le décès peut être un « recel successoral ». L’héritier avantagé par le défunt risque donc de devoir le rendre à la succession. Retrouvez l’article complet sur le site de La Bourse de...

15 Avr 2016

Le Conseil d’Etat retoque la loi polynésienne sur les généalogistes

La loi votée le 26 novembre 2015 par l’Assemblée territoriale de Papeete a été invalidée par le Conseil d’Etat, comme cela paraissait prévisible lors de l’audience du 8 mars dernier. Cette loi avait été qualifiée de singulière, même en prenant en compte « la complexité de la propri...

13 Avr 2016

Fiscalité à la française pour les successions franco-suisses

La convention signée le 31 décembre 1953 par la France et la Suisse évitant les doubles impositions en matière de droits de succession, a été dénoncée fin 2014. Cette accord a cessé de produire ses effets depuis le 1er janvier 2015. Depuis lors, c’est donc la loi française qui prend le relai ...

30 Mar 2016

La Serbie restitue aux juifs les biens des victimes de l’Holocauste

En 1945, Aleksandar Lebl, un rescapé de l’Holocauste, revient en Serbie et récupère sa maison familiale. Mais son cas reste rare et la plupart des propriétés des juifs, décimés pendant la Deuxième guerre mondiale, sont en déshérence, un problème que les autorités serbes ont résolu par l’...