Revue de presse Archives - Page 2 sur 11

20 Mar 2017

Son of Nazi governor returns art stolen from Poland during second world war

Handover marks key moment in Poland’s long effort to regain its lost treasure, amid hopes other descendants of Nazi art thieves will follow example In December 1939 a Viennese woman with chestnut brown hair walked triumphantly into the National Museum in Kraków. Charlotte Wächter’s husband was the r...

Peut-on favoriser un héritier ?

Favoriser un héritier? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage. C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas rare « d...

07 Mar 2017

Contestation d’une succession : un gagnant pour un perdant

Le règlement d’une succession au sein d’une famille recomposée met en balance les intérêts des enfants, communs et non communs, et le maintien du cadre de vie du conjoint survivant. C’est sur cette question que s’est penchée la Cour de cassation dans un récent arrêt au sujet de l’action en retranche...

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, s...

Bilan 2016 des droits de succession

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale. Ainsi, en matière de déduction de passif successoral, le 24 mai 2...

Une donation ancienne rapportable à la succession

C’est au moment de l’ouverture de la succession que les donations effectuées il y a longtemps, seront jaugées en valeur pour respecter l’égalité. « Un accord de famille datant de quarante ans répartissait trois propriétés entre nous (deux frères et une sœur). Une seule, celle de ma sœur, a fait l&rs...

De la régularité de la notification du redressement des droits de succession

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l’expédition des actes de la procédure d’imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s’il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable. Sauf stipulation contraire, lo...

Héritier : Peut-on le favoriser ?

Peut-on favoriser un héritier ? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage. C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas...

13 Fév 2017

Justice du XXIe siècle : précisions sur les dernières simplifications successorales

L’envoi en possession et l’option successorale – acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à succession – ont été récemment déjudiciarisés, le notaire se voyant confier un rôle accru. Un décret précise ces modifications. Plusieurs procédures du droit successoral ont été récemment simpli...

Succession, donation : les droits à payer en 2017

Charge de famille, barèmes… : des règles changent en 2017 pour les héritiers et les bénéficiaires de donation. Les 3 points à retenir. 1/ FIN DE LA RÉDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession (ou de donation...