Blog ADD ASSOCIÉS

07 Mar 2017

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, s...

Successions et donations : les familles nombreuses désormais davantage taxées

Il n’y a pas de petites économies pour l’Etat…En cas de donations ou de successions, la réduction de droits de mutation pour familles nombreuses est supprimée. Une mesure, actée dans la dernière loi de finances, est passée quasi-inaperçue. Et pourtant, elle va renchérir le coût des transmissions par...

Bilan 2016 des droits de succession

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale. Ainsi, en matière de déduction de passif successoral, le 24 mai 2...

Une donation ancienne rapportable à la succession

C’est au moment de l’ouverture de la succession que les donations effectuées il y a longtemps, seront jaugées en valeur pour respecter l’égalité. « Un accord de famille datant de quarante ans répartissait trois propriétés entre nous (deux frères et une sœur). Une seule, celle de ma sœur, a fait l&rs...

De la régularité de la notification du redressement des droits de succession

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l’expédition des actes de la procédure d’imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s’il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable. Sauf stipulation contraire, lo...

Héritier : Peut-on le favoriser ?

Peut-on favoriser un héritier ? C’est possible, soit en préparant son testament, soit en utilisant les instruments d’assurance-vie et de donation-partage. C’est une particularité de la loi française : une partie de l’héritage doit obligatoirement être attribuée à égalité entre les enfants, sauf cas...

En généalogie successorale, nos clients attendent avant tout de la qualité

FOCUS BONNES PRATIQUES Interview de Véronique Cantegrel, Associée / Direction Communication-Qualité – ADD ASSOCIÉS Quelle vision avez-vous de votre métier ? VC : Nos objectifs prioritaires sont les qualités de la relation client et de nos services. Nos clients attendent avant tout de notre E...

13 Fév 2017

Justice du XXIe siècle : précisions sur les dernières simplifications successorales

L’envoi en possession et l’option successorale – acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à succession – ont été récemment déjudiciarisés, le notaire se voyant confier un rôle accru. Un décret précise ces modifications. Plusieurs procédures du droit successoral ont été récemment simpli...

Succession, donation : les droits à payer en 2017

Charge de famille, barèmes… : des règles changent en 2017 pour les héritiers et les bénéficiaires de donation. Les 3 points à retenir. 1/ FIN DE LA RÉDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession (ou de donation...

Rectification de l’évaluation des immeubles dans la déclaration de succession

En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimati...