EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME

La loi de finances rectificative pour 2015 exonère de droits de donation, les dons reçus par les victimes d’actes de terrorisme, les militaires, policiers, gendarmes, pompiers ou douaniers blessés dans l’accomplissement de leur fonction ou en cas de décès ceux reçus pas leurs ayants-droit et perso...

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